Modèle Projet / Permis
Projets et fenêtres de stabilisation
Une date ne suffit pas à désigner une règle. Sous l'article 283, deux projets portant la même substance à la même période peuvent légalement relever de deux taux différents. Chaque titre porte donc sa date d'octroi, son investissement engagé et son statut de stabilisation, et la résolution individuelle prime sur la règle datée générique.
PRJ-001 · Société minière de la Lékoumou SA
- Substance
- Cobalt
- Catégorie retenue
- Non arbitrée
- Date d'octroi du permis
- 2026-09-01
- Investissement engagé
- 620 000 000 $US
- Tranche art. 283
- 500 M – 1 Md USD → 7 ans
- Fin de stabilité
- 2033-09-01
- Phase
- Développement
- Taux appliqué au 30/06/2030
- 3.50 % (RT-C3-2026)
Titre sous stabilisation (art. 283) jusqu'au 2033-09-01 : application du taux en vigueur à la date d'octroi (2026-09-01), et non de la règle datée générique.
Régime de confidentialité — En négociation · Formule et hypothèses confidentielles — accès limité au rôle Négociateur jusqu'à signature.
Ouvrir le dossier projetPRJ-002 · Kouilou Potash Ltd
- Substance
- Potasse
- Catégorie retenue
- Catégorie 2
- Date d'octroi du permis
- 2027-03-15
- Investissement engagé
- 1 400 000 000 $US
- Tranche art. 283
- ≥ 1 Md USD → 10 ans
- Fin de stabilité
- 2037-03-15
- Phase
- Exploitation — années 1 à 5
- Taux appliqué au 30/06/2030
- 3.00 % (RT-C2-2026)
Titre sous stabilisation (art. 283) jusqu'au 2037-03-15 : application du taux en vigueur à la date d'octroi (2027-03-15), et non de la règle datée générique.
Régime de confidentialité — Approuvé et publié au Journal officiel · Publicité légale (art. 112) — lecture ouverte, y compris ITIE. Le sur-cloisonnement est interdit.
Ouvrir le dossier projetPRJ-003 · Mayoko Iron Company
- Substance
- Fer
- Catégorie retenue
- Catégorie 2
- Date d'octroi du permis
- 2024-05-10
- Investissement engagé
- 180 000 000 $US
- Tranche art. 283
- 50 – 250 M USD → 4 ans
- Fin de stabilité
- 2028-05-10
- Phase
- Exploitation — années 6 à 10
- Taux appliqué au 30/06/2030
- 3.00 % (RT-C2-2026)
Hors période de stabilisation : application de la règle en vigueur à la date de transaction (2030-06-30).
Régime de confidentialité — Approuvé et publié au Journal officiel · Publicité légale (art. 112) — lecture ouverte, y compris ITIE. Le sur-cloisonnement est interdit.
Ouvrir le dossier projetPRJ-004 · Niari Rare Earths SARL
- Substance
- Terres rares
- Catégorie retenue
- Catégorie 5
- Date d'octroi du permis
- 2026-11-20
- Investissement engagé
- 310 000 000 $US
- Tranche art. 283
- 250 – 500 M USD → 5 ans
- Fin de stabilité
- 2031-11-20
- Phase
- Exploration
- Taux appliqué au 30/06/2030
- 5.00 % (RT-C5-2026)
Titre sous stabilisation (art. 283) jusqu'au 2031-11-20 : application du taux en vigueur à la date d'octroi (2026-11-20), et non de la règle datée générique.
Régime de confidentialité — Signé, en attente d'approbation · Confidentiel jusqu'à approbation du Parlement (art. 112).
Ouvrir le dossier projet