Exigence VAR-002 reformulée
Facteurs de variation : un plancher, pas un plafond
L'article 116 énonce que les formules « peuvent inclure des facteurs, tels que » le prix, la production, la rentabilité, la récupération des coûts et les réserves. La formulation est illustrative. Une bibliothèque fermée rendrait impossible la reproduction d'un contrat réellement signé et publié comportant un sixième facteur : l'extension est donc permise, mais sous validation juridique explicite.
Prix de la substance
Indexation sur le prix de marché retenu.
Niveau de production
Palier progressif sur les volumes produits.
Rentabilité du projet
Indexation sur le taux de rentabilité interne.
Récupération des coûts
Progressivité selon le ratio de coûts déjà récupérés.
Niveau de réserves
Modulation selon les réserves prouvées restantes.
Formule progressive standard
Part État ≈ 41.0 %Base 32 % · Récupération des coûts +6 pts · Prix de la substance +3 pts
Formule indexée sur le prix
Part État ≈ 40.0 %Base 30 % · Prix de la substance +8 pts · Niveau de production +2 pts
Formule négociée avec facteur ESG (extension)
Part État ≈ 38.0 %Base 34 % · Rentabilité du projet +4 pts · Performance ESG et contenu local +3 pts (neutralisé)
Un facteur en attente est conservé et documenté, mais ne contribue pas au calcul officiel. Dans tous les cas, le plancher de 35 % par année civile reste opposable.
