Exigence VAR-002 reformulée

Facteurs de variation : un plancher, pas un plafond

L'article 116 énonce que les formules « peuvent inclure des facteurs, tels que » le prix, la production, la rentabilité, la récupération des coûts et les réserves. La formulation est illustrative. Une bibliothèque fermée rendrait impossible la reproduction d'un contrat réellement signé et publié comportant un sixième facteur : l'extension est donc permise, mais sous validation juridique explicite.

Bibliothèque de facteurs

Prix de la substance

Indexation sur le prix de marché retenu.

Cité par l'art. 116
Validé — utilisable au calcul

Niveau de production

Palier progressif sur les volumes produits.

Cité par l'art. 116
Validé — utilisable au calcul

Rentabilité du projet

Indexation sur le taux de rentabilité interne.

Cité par l'art. 116
Validé — utilisable au calcul

Récupération des coûts

Progressivité selon le ratio de coûts déjà récupérés.

Cité par l'art. 116
Validé — utilisable au calcul

Niveau de réserves

Modulation selon les réserves prouvées restantes.

Cité par l'art. 116
Validé — utilisable au calcul
Formules enregistrées

Formule progressive standard

Part État ≈ 41.0 %

Base 32 % · Récupération des coûts +6 pts · Prix de la substance +3 pts

Formule indexée sur le prix

Part État ≈ 40.0 %

Base 30 % · Prix de la substance +8 pts · Niveau de production +2 pts

Formule négociée avec facteur ESG (extension)

Part État ≈ 38.0 %

Base 34 % · Rentabilité du projet +4 pts · Performance ESG et contenu local +3 pts (neutralisé)

Proposer un facteur négocié

Un facteur en attente est conservé et documenté, mais ne contribue pas au calcul officiel. Dans tous les cas, le plancher de 35 % par année civile reste opposable.