Moteur version 1.2.0
Référentiel juridique, stabilisation et publication
Le moteur n'applique aucune valeur qui ne soit ici datée et sourcée. Deux mécanismes corrigent l'hypothèse implicite « une date = une règle pour tous » : la fenêtre de stabilisation individuelle et la traçabilité de la règle retenue.
| Règle | Catégorie | Taux | En vigueur le |
|---|---|---|---|
| RT-C1-2026 | 1 | 2.00 % | 2026-04-18 |
| RT-C2-2026 | 2 | 3.00 % | 2026-04-18 |
| RT-C3-2026 | 3 | 3.50 % | 2026-04-18 |
| RT-C4-2026 | 4 | 4.50 % | 2026-04-18 |
| RT-C5-2026 | 5 | 5.00 % | 2026-04-18 |
| RT-C3-2029 | 3 | 4.00 % | 2029-01-01 |
| RT-C5-2029 | 5 | 6.00 % | 2029-01-01 |
| Investissement engagé | Durée de stabilité |
|---|---|
| < 50 M USD | 2 ans |
| 50 – 250 M USD | 4 ans |
| 250 – 500 M USD | 5 ans |
| 500 M – 1 Md USD | 7 ans |
| ≥ 1 Md USD | 10 ans |
Couvre les taux, assiettes et modalités de la redevance proportionnelle, de l'IS, de l'IRVM, de l'impôt minimum et des droits d'entrée et de sortie. Un titulaire en période de stabilité continue d'appliquer l'ancien taux même après une loi de finances.
En négociation
Formule et hypothèses confidentielles — accès limité au rôle Négociateur jusqu'à signature.
Signé, en attente d'approbation
Confidentiel jusqu'à approbation du Parlement (art. 112).
Approuvé et publié au Journal officiel
Publicité légale (art. 112) — lecture ouverte, y compris ITIE. Le sur-cloisonnement est interdit.
Deux régimes distincts, codés dans le workflow : les hypothèses en cours de négociation sont protégées jusqu'à l'approbation parlementaire ; le contrat publié au Journal officiel cesse d'être cloisonné.
D02 — Définition réglementaire de la production nette disponible
Décret attendu — hypothèse signalée dans chaque journal de calcul
D03 — Plafond du cost-stop et report des coûts non récupérés
Décret attendu — paramètre saisi, jamais présumé
D04 — Granularité du contrôle du plancher de 35 %
À trancher — réglage exposé dans la simulation, valeur par défaut : reconstitution annuelle
D05 — Classement des substances dont les listes se chevauchent
À arbitrer au niveau ministériel — calcul officiel bloqué entre-temps
LEG-002 — Attributs de stabilisation par titre (art. 283)
Intégré au modèle Projet/Permis et prioritaire sur la règle datée générique
LEG-003 — Règle de résolution stabilisation / règle datée
Implémentée et journalisée à chaque calcul